ARTICLE 1 OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de la Société Essentiel MARKETING s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes, fournitures et prestations de services, à l’égard de tout client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la Société Essentiel MARKETING. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la Société Essentiel MARKETING. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à son engagement contractuel, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. L’acceptation et la signature du devis ou du bon de commande valent acceptation des conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis ou du bon de commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE-DEVIS
Les commandes ont lieu au moyen de la signature, par le client, du devis ou du bon de commande établi par la Société Essentiel MARKETING et retourné par courrier, fax ou courriel. Sauf accord écrit de la Société Essentiel MARKETING, la signature du devis ou du bon de commande rend la commande irrévocable. Toute demande de modification de la commande ou des coordonnées du client devra être formulée par « écrit et faire l’objet d’un avenant au devis ou au bon de commande initial établi par la Société Essentiel MARKETING, et signé par le client. La modification de la commande pourra le cas échéant entrainer une révision du prix et/ou une prolongation du délai d’exécution de la prestation initialement convenue, sans que cela puisse être reproché à la Société Essentiel MARKETING. Dans le cas où le client formule une commande sans avoir payé intégralement les commandes précédentes, la Société Essentiel MARKETING se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice. Tout devis n’est valable que pour une durée de 3 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, les prix proposés pourront être révisés.
Le client mettra obligatoirement à la disposition de la Société Essentiel MARKETING tous les éléments nécessaires à l’exécution de la mission et des travaux y afférent.
ARTICLE 3 – BON À TIRER
Préalablement à sa fabrication, la commande du client fait l’objet d’un bon à tirer émis par la Société Essentiel MARKETING qui est soumis au client, pour approbation, annotations ou corrections et signature. La signature du bon à tirer par le client exonère la Société Essentiel MARKETING de toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs, fautes ou manquements y figurant et n’ayant pas été corrigés par les clients directement sur ledit bon à tirer.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base du devis émis par la Société Essentiel MARKETING, en tenant compte de la TVA au taux en vigueur à la date. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du devis.
ARTICLE 5 – VARIATION DE QUANTITÉ
Certains travaux commandés peuvent le cas échéant être livrés au client avec une variation de quantité de plus ou moins 10% par rapport au devis. Le client reconnaît être informé de cet aléa qui dépend des conditions de fabrication par le fournisseur au moment de la production de la commande.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande est réputée définitive dès son acceptation par le client, qui se matérialise par la signature du devis ou du bon de commande et le paiement des sommes versées à titre d’acompte. Passé ce délai, si le client doit renoncer à la commande, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir la Société Essentiel MARKETING dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande pourra au cas par cas, être acceptée par la Société Essentiel MARKETING. Dans cette hypothèse, les sommes versées à titre d’acompte seront conservées par la Société Essentiel MARKETING, à titre de dédommagement.
ARTICLE 7 – RABAIS, REMISES, RISTOURNES
Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le client.
ARTICLE 8 – CONDITIONS ET RÈGLEMENT
Sauf convention contraire, le client doit verser, lors de la signature du devis, un acompte et le solde à réception de la facture. Les sommes ainsi versées d’avance correspondent à des acomptes, et non à des arrhes. La facture est payable par chèque ou virement bancaire à l’adresse de la Société Essentiel MARKETING.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticiper.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
ARTICLE 9 – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT – INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux annuel égal au plus fort des taux suivants : 10% ou trois fois le taux d’intérêt légal. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client. En cas de retard de paiement, la Société Essentiel MARKETING se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, les non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société Essentiel MARKETING, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société Essentiel MARKETING pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, la Société Essentiel MARKETING ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du chef du client professionnel.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société Essentiel MARKETING conserve la propriété des travaux livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêt, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les travaux vendus. En cas de mise en œuvre dès la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des travaux livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.
ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – CLAUSE PÉNALE
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à échéance, le Société Essentiel MARKETING lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit : la Société Essentiel MARKETING pourra alors demander la restitution des travaux. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, La Société Essentiel MARKETING pourra en outre réclamer à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 25% du montant TTC impayé.
ARTICLE 12 – LIVRAISON – DÉLAIS
La Société Essentiel MARKETING met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus, sous réserve des cas de force majeure et sauf modification de la commande en cours ou retard de communication, par le client, des documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard de livraison ne peut cependant donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni annulation de la commande.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES
Les travaux vendus voyagent sous la responsabilité du client y compris en cas de vente franco de port.
ARTICLE 14 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
Le client doit vérifier, à la réception, la conformité des travaux livrés aux travaux commandés et l’absence de vice apparent. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et des réserves devront être confirmées par le client, dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133-3 du Code du Commerce). Il appartiendra au client d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées auprès de la Société Essentiel MARKETING, par écrit, dans les 5 jours de la réception du produit. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser à la Société Essentiel MARKETING toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société Essentiel MARKETING et le client. Les frais et les risques de retour sont supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de réception. Les produits comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par la Société Essentiel MARKETING et signalé dans un délai sus indiqué fera l’objet, au choix de la Société Essentiel MARKETING, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 15 – ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE
En vertu de l’article 20 de la loi N°93-122 du 29 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annoncer et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE
L’agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis à son client et pour lesquels, elle aura obtenu son accord.
Elle ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou un tiers désigné par lui, ayant pour objet de modifier le projet qu’elle a établi.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil exonère les parties de leur responsabilité dans la non-exécution des leurs obligations. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société Essentiel MARKETING «et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des travaux, ou à l’exécution de la prestation.
ARTICLE 18 – LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel sont traitées de manière attentive et confidentielle dans le respect des législations et réglementations nationales et internationales applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus, les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et ne doivent pas être conservées ou traitées plus de temps que nécessaire. Conformément à la Loi 78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344
Du 17 mars 2014, dite informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un accès, de rectification et de suppression de vos données. Des garanties techniques et organisationnelles adaptées doivent être prévues afin d’assurer que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction, perte ou autre forme de traitement illégal, en tenant compte de l’état des connaissances et du type de traitement. Notre structure s’engage à informer le donneur d’ordre, dès que possible et sans délai déraisonnable, une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui ont été obtenues du donneur d’ordre ou sont traités à propos du donneur d’ordre. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal en précisant dans l’objet « droit des personnes » et en joignant la copie de votre justification d’identité.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – REPRODUCTION
Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des prestations proposées, ont une valeur purement figurative et non contractuelle. Les devis, études, plans, dessins ou modèles de toute nature, remis ou envoyés au client, restent la propriété de l’agence. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Toutefois, l’agence pourra céder à son client les droits de reproduction et de représentation selon accord écrit. Cette cession ne pourra jamais être présumée et fera l’objet d’un devis de cession de droit. Cette cession des droits de l’agence ne recouvre pas celle des tiers (auteur indépendant, photographes, artistes, mannequins, etc…).
Sous réserve de son obligation de confidentialité, le Société Essentiel MARKETING se charge de toute responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, et d’une manière générale contre tous risques, portant sur les produits ou documents qui lui ont été confiés par le client pour l’exécution de sa mission. Le client confère d’une manière générale à la Société Essentiel MARKETING tous droits de reproductions sur tous les objets ou documents transmis par lui. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dans l’hypothèse où sa création porterait atteinte au droit des marques ou autres signes distinctifs antérieurs, qu’il s’agisse d’un logo, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’un nom de domaine.
Il appartient au client d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer de ses droits et de s’entourer d’un conseil en propriété intellectuelle.
En outre, il appartient au client d’effectuer toute démarche nécessaire à la protection de ses droits sur la création proposée par l’agence, cette dernière n’assurant pas cette démarche.
L’agence n’est pas responsable de l’impression réalisée directement par le client ou par l’imprimeur dont le client aura fait le choix.
Il appartient au client d’acquérir les droits d’utilisation des polices d’impression qui ne sont pas libres de droits d’auteur.
ARTICLE 20 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 21 – LITIGES – CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est un non-commerçant, tout différent relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et, plus généralement, tout litige relatif à la prestation, objet du contrat, sera porté devant le Tribunal de Commerce Compétent.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n’entachera pas la validité de la prestation, qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un accord, ou recouvrir au droit commun applicable aux contrats.